{"id":49259,"date":"2026-03-31T10:02:00","date_gmt":"2026-03-31T09:02:00","guid":{"rendered":"https:\/\/ulysse.com\/news\/?p=49259"},"modified":"2026-03-30T16:20:59","modified_gmt":"2026-03-30T15:20:59","slug":"directive-ue-voyages-forfait-2026-droits-voyageurs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ulysse.com\/news\/directive-ue-voyages-forfait-2026-droits-voyageurs","title":{"rendered":"Parlement europ\u00e9en : 5 nouveaux droits impos\u00e9s aux voyages \u00e0 forfait, des vouchers aux remboursements"},"content":{"rendered":"\n

Le Parlement europ\u00e9en a adopt\u00e9 le 12 mars la r\u00e9vision de la directive voyage forfait 2026<\/strong> par 537 voix contre 2 (et 24 abstentions). C’est la refonte la plus ambitieuse depuis 2015, et elle touche directement les vacanciers qui r\u00e9servent un s\u00e9jour combinant vol, h\u00f4tel ou location de voiture. Cinq changements concrets vont modifier vos droits, du remboursement des vouchers \u00e0 l’annulation sans frais en cas de gr\u00e8ve \u00e0 l’a\u00e9roport.<\/p>\n\n\n\n

Vouchers : plus jamais forc\u00e9 d’accepter un avoir<\/h2>\n\n\n\n

C’est la mesure la plus attendue, h\u00e9ritage direct du Covid. Pendant la pand\u00e9mie, des millions de voyageurs europ\u00e9ens ont re\u00e7u des avoirs impos\u00e9s, parfois sans date de remboursement claire. La nouvelle directive voyage forfait 2026<\/strong> met fin \u00e0 cette pratique.<\/p>\n\n\n\n

Concr\u00e8tement, un organisateur de voyage pourra toujours proposer un voucher, mais le voyageur aura le droit de le refuser et d’exiger un remboursement en esp\u00e8ces sous 14 jours<\/strong>. Si l’avoir est accept\u00e9, sa dur\u00e9e de validit\u00e9 ne pourra pas d\u00e9passer 12 mois<\/strong>. Au-del\u00e0, le solde est rembours\u00e9 automatiquement. Autre avanc\u00e9e : aucune restriction de type “dates noires” ne pourra \u00eatre impos\u00e9e sur l’utilisation du bon, et celui-ci sera prot\u00e9g\u00e9 en cas de faillite de l’organisateur gr\u00e2ce aux m\u00e9canismes de garantie d’insolvabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

En clair, vous r\u00e9servez un s\u00e9jour \u00e0 2 000 euros et votre tour-op\u00e9rateur vous propose un avoir apr\u00e8s une annulation. Vous pouvez dire non et r\u00e9cup\u00e9rer vos 2 000 euros sous deux semaines.<\/p>\n\n\n\n

Annulation sans frais : les gr\u00e8ves au d\u00e9part enfin couvertes<\/h2>\n\n\n\n

Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, la directive ne reconnaissait les “circonstances exceptionnelles et in\u00e9vitables” qu’\u00e0 destination. Une gr\u00e8ve g\u00e9n\u00e9rale paralysant votre a\u00e9roport de d\u00e9part ne constituait pas un motif clair d’annulation sans frais, ce qui laissait les voyageurs dans un flou juridique.<\/p>\n\n\n\n

La directive r\u00e9vis\u00e9e \u00e9largit le p\u00e9rim\u00e8tre : les \u00e9v\u00e9nements survenant au point de d\u00e9part ou sur le trajet<\/strong> sont d\u00e9sormais des motifs valables. Gr\u00e8ve \u00e0 Orly, catastrophe naturelle bloquant un axe routier, menace s\u00e9curitaire dans une zone de transit \u2014 tous ces cas permettront une annulation sans p\u00e9nalit\u00e9. Les avertissements officiels du Quai d’Orsay<\/strong> serviront d’indicateurs, m\u00eame si l’\u00e9valuation restera au cas par cas.<\/p>\n\n\n\n

Le texte s’inspire des blocages v\u00e9cus lors de l’\u00e9ruption de l’Eyjafjallaj\u00f6kull en 2010 et des fermetures d’espaces a\u00e9riens pendant le Covid. Des situations o\u00f9 les voyageurs n’avaient aucune prise, mais devaient parfois payer le prix fort. Comme le rappelle le rapporteur Alex Agius Saliba<\/strong> (S&D, Malte) : “Ces r\u00e8gles mises \u00e0 jour prot\u00e8geront les consommateurs confront\u00e9s \u00e0 des probl\u00e8mes avec leur voyage \u00e0 forfait.” Pour ceux qui ont subi une annulation de vol pour intemp\u00e9ries r\u00e9cemment<\/a>, c’est un renforcement significatif.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9clamations et remboursements : des d\u00e9lais enfin encadr\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n

La gestion des litiges \u00e9tait l’un des angles morts de la directive de 2015. Un voyageur pouvait attendre des mois sans nouvelles apr\u00e8s une r\u00e9clamation. La nouvelle mouture impose des d\u00e9lais stricts aux organisateurs.<\/p>\n\n\n\n

L’accus\u00e9 de r\u00e9ception d’une r\u00e9clamation devra \u00eatre envoy\u00e9 sous 7 jours<\/strong>. La r\u00e9ponse motiv\u00e9e suivra sous 60 jours<\/strong> maximum (les \u00c9tats membres peuvent r\u00e9duire ce d\u00e9lai). En cas de voyage annul\u00e9, le remboursement standard reste fix\u00e9 \u00e0 14 jours<\/strong>. Mais c’est sur les faillites que le texte apporte le changement le plus significatif : en cas d’insolvabilit\u00e9 de l’organisateur, le voyageur devra \u00eatre rembours\u00e9 sous 6 mois<\/strong> (9 mois pour les cas complexes). \u00c0 titre de comparaison, apr\u00e8s la faillite de Thomas Cook<\/strong> en 2019, certains clients ont attendu plus d’un an.<\/p>\n\n\n\n

Les \u00c9tats membres devront par ailleurs tenir des registres publics des professionnels du voyage couverts par une assurance insolvabilit\u00e9. Et si la r\u00e9ponse de l’organisateur ne vous satisfait pas, celui-ci aura l’obligation de vous informer des voies de m\u00e9diation disponibles \u2014 un point qui rejoint les recommandations r\u00e9centes de la m\u00e9diatrice du tourisme en France<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Forfait ou pas forfait : la d\u00e9finition \u00e9largie qui vous prot\u00e8ge mieux<\/h2>\n\n\n\n

La directive de 2015 laissait une faille importante. Certains sites combinaient vol et h\u00f4tel via des “prestations de voyage li\u00e9es” (LTA) sans que cela soit juridiquement consid\u00e9r\u00e9 comme un forfait, privant le voyageur de la protection associ\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9vision ferme cette br\u00e8che. Nouveau crit\u00e8re : si un site transmet vos donn\u00e9es personnelles<\/strong> \u00e0 un autre prestataire et que le contrat global est conclu sous 24 heures<\/strong>, c’est un forfait. La cat\u00e9gorie des LTA est purement et simplement supprim\u00e9e au profit de crit\u00e8res uniformes. Un point important : l’organisateur doit informer le consommateur avant la r\u00e9servation, faute de quoi la protection forfait s’applique automatiquement.<\/p>\n\n\n\n

Concr\u00e8tement, davantage de combinaisons vol + h\u00f4tel<\/strong> r\u00e9serv\u00e9es en ligne seront couvertes par la protection forfait, y compris lorsqu’elles passent par des plateformes qui se pr\u00e9sentaient jusqu’ici comme de simples interm\u00e9diaires. Pour ceux qui envisagent de souscrire une assurance annulation compl\u00e9mentaire<\/a>, cette couverture de base \u00e9largie change la donne.<\/p>\n\n\n\n

Quand ces droits entrent-ils en vigueur ?<\/h2>\n\n\n\n

Le vote du 12 mars ne signifie pas une application imm\u00e9diate. La prochaine \u00e9tape est l’adoption formelle par le Conseil de l’UE<\/strong>, qui devrait intervenir dans les prochaines semaines. Les 27 \u00c9tats membres disposeront ensuite de 28 mois<\/strong> pour transposer la directive en droit national, auxquels s’ajouteront 6 mois<\/strong> de p\u00e9riode de mise en conformit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

L’entr\u00e9e en vigueur r\u00e9aliste se situe donc courant 2028<\/strong> au plus t\u00f4t \u2014 soit environ juin 2028<\/strong> selon le calendrier l\u00e9gislatif. En attendant, les r\u00e8gles actuelles (directive 2015\/2302) continuent de s’appliquer. Conna\u00eetre ses droits existants reste essentiel, d’autant que la hausse des prix des vacances cet \u00e9t\u00e9<\/a> multiplie les situations de litige potentiel.<\/p>\n\n\n\n

C\u00f4t\u00e9 professionnels, l’accueil est mitig\u00e9. Les Entreprises du Voyage<\/strong> (EDV) saluent le retrait de la limitation des acomptes, qualifi\u00e9 de “victoire collective” par leur pr\u00e9sidente Val\u00e9rie Boned<\/strong>, qui estime le texte “plut\u00f4t \u00e9quilibr\u00e9 sur la protection du consommateur” tout en pr\u00e9servant la viabilit\u00e9 \u00e9conomique du secteur. En pratique, la directive ne contient plus aucune mention contraignante sur les acomptes \u2014 seul un consid\u00e9rant non contraignant figure dans le pr\u00e9ambule.<\/p>\n\n\n\n

Mais l’association europ\u00e9enne ECTAA<\/strong> pointe le risque de fragmentation du march\u00e9 si les r\u00e8gles de pr\u00e9paiement divergent entre \u00c9tats membres, ce qui compromettrait les conditions de concurrence \u00e9quitables pour les voyagistes. Les professionnels craignent aussi un alourdissement des co\u00fbts administratifs, notamment pour les PME du secteur \u2014 une inqui\u00e9tude partag\u00e9e par les tour-op\u00e9rateurs d\u00e9j\u00e0 sous tension cet \u00e9t\u00e9<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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