{"id":49569,"date":"2026-04-25T17:33:00","date_gmt":"2026-04-25T16:33:00","guid":{"rendered":"https:\/\/ulysse.com\/news\/?p=49569"},"modified":"2026-04-23T16:16:16","modified_gmt":"2026-04-23T15:16:16","slug":"indemnisation-vol-annule-crise-kerosene-moyen-orient","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ulysse.com\/news\/indemnisation-vol-annule-crise-kerosene-moyen-orient","title":{"rendered":"SAS et KLM annulent 1 000 vols pour cause de k\u00e9ros\u00e8ne : quand les 250 \u00e0 600 \u20ac vous restent dus"},"content":{"rendered":"\n

SAS a annul\u00e9 1 000 vols en quinze jours. KLM supprime 160 vols le mois prochain. Edelweiss coupe ses lignes vers Denver et Seattle. Toutes les compagnies invoquent le m\u00eame argument : la flamb\u00e9e du k\u00e9ros\u00e8ne<\/strong> (de 830 \u00e0 1 528 $ la tonne en Europe du Nord-Ouest, puis plus de 1 700 $ au 1er avril selon Shell) ou les fermetures d’espace a\u00e9rien au Moyen-Orient.<\/p>\n\n\n\n

Question simple : votre compagnie a-t-elle le droit de vous refuser les 250 \u00e0 600 euros pr\u00e9vus par le r\u00e8glement CE 261\/2004<\/strong> ? La r\u00e9ponse est moins \u00e9vidente qu’elle n’y para\u00eet. Et depuis le 7 f\u00e9vrier 2026, la proc\u00e9dure pour obtenir gain de cause a chang\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Ce que le r\u00e8glement CE 261\/2004 pr\u00e9voit vraiment<\/h2>\n\n\n\n

Trois droits distincts, souvent confondus par les passagers eux-m\u00eames : l’indemnisation forfaitaire<\/strong>, la prise en charge<\/strong> et le r\u00e9acheminement ou remboursement<\/strong>. Les conna\u00eetre dans le d\u00e9tail, c’est d\u00e9j\u00e0 gagner la moiti\u00e9 du dossier.<\/p>\n\n\n\n

L’indemnisation forfaitaire est la plus m\u00e9diatis\u00e9e. Elle s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 250 euros pour les vols de moins de 1 500 km, \u00e0 400 euros pour les vols intra-UE sup\u00e9rieurs \u00e0 1 500 km ou les autres vols compris entre 1 500 et 3 500 km, et \u00e0 600 euros au-del\u00e0 de 3 500 km. Seuil de d\u00e9clenchement : trois heures de retard \u00e0 l’arriv\u00e9e, selon la jurisprudence Sturgeon de la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n

La prise en charge, elle, est due en toutes circonstances, y compris en cas de force majeure : repas, h\u00e9bergement, communications, transport h\u00f4tel-a\u00e9roport. Cette obligation ne tombe jamais. Enfin, le passager peut exiger soit un r\u00e9acheminement soit le remboursement int\u00e9gral de son billet sous sept jours. Le choix lui appartient.<\/p>\n\n\n\n

Le champ d’application couvre tous les vols au d\u00e9part de l’Union europ\u00e9enne, quelle que soit la compagnie, ainsi que les vols \u00e0 l’arriv\u00e9e dans l’UE op\u00e9r\u00e9s par une compagnie europ\u00e9enne. Pour un panorama plus large, Ulysse a publi\u00e9 un rappel d\u00e9taill\u00e9 sur les droits des passagers en cas d’annulation pour temp\u00eate<\/a>, qui reposent sur le m\u00eame cadre juridique.<\/p>\n\n\n\n

Indemnisation vol annul\u00e9 et circonstances extraordinaires : la clause qui change tout<\/h2>\n\n\n\n

Tout se joue sur l’article 5.3 du r\u00e8glement. Pas d’indemnisation forfaitaire si la compagnie prouve que l’annulation r\u00e9sulte de circonstances extraordinaires qu’elle n’aurait pas pu \u00e9viter m\u00eame en prenant “toutes les mesures raisonnables”. C’est cette notion que les transporteurs d\u00e9gainent en priorit\u00e9 depuis le d\u00e9but de la crise.<\/p>\n\n\n\n

La jurisprudence europ\u00e9enne est stable sur un point : la fermeture d’espace a\u00e9rien li\u00e9e \u00e0 un conflit arm\u00e9 constitue une circonstance extraordinaire clairement \u00e9tablie, par analogie avec les cendres du volcan Eyjafj\u00f6ll en 2010 (arr\u00eat McDonagh, 2013). La compagnie n’a pas \u00e0 payer les 250 \u00e0 600 euros.<\/p>\n\n\n\n

Mais la flamb\u00e9e du prix du k\u00e9ros\u00e8ne, prise isol\u00e9ment, n’a jamais \u00e9t\u00e9 reconnue comme circonstance extraordinaire par les juges. Les arr\u00eats Wallentin-Hermann (2008) et McDonagh rappellent un principe clair : le risque \u00e9conomique fait partie de l’activit\u00e9 normale d’une compagnie a\u00e9rienne. Autrement dit, un transporteur qui annule en invoquant simplement “les co\u00fbts croissants du k\u00e9ros\u00e8ne”, comme KLM le fait sur ses 160 vols, n’est probablement pas couvert selon les avocats sp\u00e9cialis\u00e9s consult\u00e9s par Air Journal. Les juridictions fran\u00e7aises exigent la preuve que la compagnie ne pouvait pas raisonnablement \u00e9viter le probl\u00e8me et qu’aucun r\u00e9acheminement viable n’existait. Le cas Volotea, d\u00e9nonc\u00e9 par des juristes pour “excuse ill\u00e9gale”<\/a>, montre \u00e0 quel point cette ligne de d\u00e9fense s’effrite devant les tribunaux.<\/p>\n\n\n\n

Crise k\u00e9ros\u00e8ne vs fermeture d’espace a\u00e9rien : deux r\u00e9gimes, deux r\u00e9ponses<\/h2>\n\n\n\n

La confusion est entretenue par les compagnies, qui m\u00e9langent volontiers les motifs. Voici la grille de lecture \u00e0 appliquer avant toute r\u00e9clamation :<\/p>\n\n\n\n

Cas<\/th>Motif invoqu\u00e9<\/th>Indemnisation forfaitaire<\/th>Prise en charge + r\u00e9acheminement<\/th><\/tr><\/thead>
Vol survolant Iran, Isra\u00ebl, Liban, Syrie, Irak<\/td>Fermeture NOTAM d’espace a\u00e9rien<\/td>Non due (circonstance extraordinaire)<\/td>Obligatoire<\/td><\/tr>
Vol annul\u00e9 pour raison \u00e9conomique<\/td>K\u00e9ros\u00e8ne trop cher, route non rentable<\/td>Due (250 \u00e0 600 \u20ac)<\/td>Obligatoire<\/td><\/tr>
Retard sup\u00e9rieur \u00e0 3 h li\u00e9 \u00e0 un d\u00e9routement<\/td>Contournement d’une zone de conflit<\/td>\u00c0 qualifier selon l’ampleur du d\u00e9tour et le NOTAM du jour<\/td>Obligatoire<\/td><\/tr>
Annulation par pr\u00e9caution g\u00e9n\u00e9rale<\/td>Coupe de routes europ\u00e9ennes<\/td>Due, sauf preuve contraire de la compagnie<\/td>Obligatoire<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

La pi\u00e8ce ma\u00eetresse du dossier, dans les quatre cas, reste le motif officiel inscrit sur la confirmation d’annulation. Un “incident op\u00e9rationnel” g\u00e9n\u00e9rique n’a pas de valeur juridique. Le passager peut exiger une r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9cise : num\u00e9ro de NOTAM, communiqu\u00e9 public, justification r\u00e9glementaire. Les voyageurs concern\u00e9s par le Golfe trouveront une checklist d\u00e9di\u00e9e dans notre guide sur les vols annul\u00e9s vers Duba\u00ef et le Golfe<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

La m\u00e9diation obligatoire du 7 f\u00e9vrier 2026 : ce qui a chang\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret n\u00b02025-772 du 5 ao\u00fbt 2025 a modifi\u00e9 la voie de recours. Avant de saisir un juge, le passager doit d\u00e9sormais passer par un m\u00e9diateur, dans la plupart des cas le M\u00e9diateur Tourisme et Voyage (MTV)<\/strong>. La proc\u00e9dure se d\u00e9roule en trois temps.<\/p>\n\n\n\n

D’abord, une r\u00e9clamation \u00e9crite \u00e0 la compagnie, qui dispose de deux mois pour r\u00e9pondre. Ensuite, en cas de refus ou de silence, la saisine gratuite du m\u00e9diateur, qui traite le dossier sous 90 jours maximum. Enfin, si la m\u00e9diation \u00e9choue, une assignation devant le tribunal, nouveaut\u00e9 de la r\u00e9forme : plus de simple requ\u00eate, ce qui alourdit la proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n

Concr\u00e8tement, les m\u00e9diateurs vont trancher en premier la question “circonstances extraordinaires ou pas” avant m\u00eame qu’un juge n’intervienne. Le MTV anticipe un passage de 17 000 \u00e0 50 000 saisines annuelles. Ulysse a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9taill\u00e9 les implications de cette r\u00e9forme dans son analyse du 23 janvier<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Les associations de consommateurs soulignent un point de vigilance : l’assignation suppose le recours \u00e0 un huissier et, au-del\u00e0 de 10 000 euros, \u00e0 un avocat. Un co\u00fbt qui peut dissuader les passagers pour des indemnisations de 250 \u00e0 400 euros. D’o\u00f9 l’importance d’un dossier solide d\u00e8s l’\u00e9tape MTV.<\/p>\n\n\n\n

Feuille de route passager : que faire concr\u00e8tement en avril-mai 2026<\/h2>\n\n\n\n

L’issue du dossier d\u00e9pend presque enti\u00e8rement des pi\u00e8ces constitu\u00e9es dans les premi\u00e8res 48 heures. Voici les six \u00e9tapes \u00e0 suivre sans d\u00e9lai :<\/p>\n\n\n\n

1. Exiger par \u00e9crit le motif officiel de l’annulation<\/strong>, avec r\u00e9f\u00e9rence au NOTAM ou au r\u00e8glement invoqu\u00e9. Refuser la mention “cause op\u00e9rationnelle” sans justification.<\/p>\n\n\n\n

2. Refuser les bons d’achat<\/strong> propos\u00e9s en remplacement du remboursement. Le r\u00e8glement 261 pr\u00e9voit un remboursement en esp\u00e8ces sous sept jours.<\/p>\n\n\n\n

3. Exiger la prise en charge<\/strong> (repas, h\u00f4tel, taxi) m\u00eame si la compagnie invoque la force majeure. Cette obligation ne tombe jamais.<\/p>\n\n\n\n

4. Conserver toutes les preuves<\/strong> : tickets de restaurant, factures d’h\u00f4tel, captures d’\u00e9cran du site de la compagnie le jour J, messages re\u00e7us.<\/p>\n\n\n\n

5. Envoyer une mise en demeure<\/strong> par lettre recommand\u00e9e au service client, en citant express\u00e9ment l’article 7 du r\u00e8glement CE 261\/2004.<\/p>\n\n\n\n

6. Saisir le MTV<\/strong> sur mtv.travel apr\u00e8s deux mois de silence ou en cas de refus. Depuis le 7 f\u00e9vrier, cette \u00e9tape est obligatoire avant tout tribunal.<\/p>\n\n\n\n

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