Vol annulé ou retardé : ce qui change le 7 février 2026 pour vos indemnisations

Votre vol a été annulé ou a accumulé plusieurs heures de retard ? Jusqu’à présent, réclamer une indemnisation était relativement simple. Mais à partir du 7 février 2026, les règles du jeu changent. Le décret n° 2025-772 impose désormais une étape de médiation obligatoire avant toute action en justice. On vous explique ce qui change concrètement et surtout comment continuer à faire valoir vos droits.

Ce qui change concrètement avec la médiation vol annulé 2026

Le décret publié le 5 août 2025 bouleverse la procédure de réclamation pour les passagers aériens. Voici les quatre changements majeurs à retenir.

Premièrement, la médiation devient obligatoire. Avant d’envisager la moindre action en justice, vous devrez impérativement passer par le Médiateur Tourisme et Voyage (MTV). Sans cette étape, votre demande sera automatiquement rejetée par le tribunal. C’est ce qu’on appelle l’irrecevabilité d’office.

Deuxièmement, fini les requêtes simples au tribunal. Il faudra désormais passer par une assignation délivrée par un commissaire de justice (anciennement huissier). Coût estimé : entre 150 et 250 euros selon les cas, une somme qui peut décourager les petites réclamations.

Troisièmement, les actions groupées sont limitées. Seuls les membres d’une même famille (jusqu’au 4e degré : parents, enfants, cousins) voyageant sur le même vol pourront regrouper leurs demandes. Les actions de masse organisées par des sociétés spécialisées comme AirHelp ou Flightright deviennent donc beaucoup plus compliquées à mettre en place.

Enfin, l’irrecevabilité est automatique : si vous ne pouvez pas prouver avoir tenté une médiation préalable, le juge rejettera votre demande d’office. Pas de discussion possible, selon les informations publiées par Service-public.fr.

Vos droits à l’indemnisation restent identiques

Rassurez-vous sur un point essentiel : le règlement européen 261/2004 n’est pas modifié. Les montants d’indemnisation auxquels vous avez droit restent exactement les mêmes :

• 250 euros pour les vols de moins de 1 500 km (Paris-Madrid, Paris-Londres)
• 400 euros pour les vols entre 1 500 et 3 500 km (Paris-Athènes, Paris-Marrakech)
• 600 euros pour les vols de plus de 3 500 km (Paris-New York, Paris-Bangkok)

Ces indemnités s’appliquent en cas de retard de plus de 3 heures à l’arrivée, d’annulation avec un préavis inférieur à 14 jours, ou de refus d’embarquement pour cause de surbooking. Les circonstances extraordinaires (tempête, grève des contrôleurs aériens, urgence sanitaire) restent des exceptions qui exonèrent les compagnies.

Ces droits couvrent tous les vols au départ d’un pays de l’Union européenne, ainsi que les vols arrivant en Europe si la compagnie est européenne. C’est la procédure pour les obtenir qui se complique, pas le droit lui-même. Pour un rappel complet de vos droits, consultez notre guide sur les vols retardés, annulés ou bagages perdus.

La nouvelle procédure d’indemnisation étape par étape

Concrètement, voici comment devra se dérouler votre réclamation à partir du 7 février 2026.

Étape 1 : Adressez une réclamation écrite à la compagnie aérienne. Par mail avec accusé de réception ou par courrier recommandé. Conservez précieusement la preuve de cet envoi : c’est votre point de départ officiel.

Étape 2 : Patientez 60 jours. C’est le délai légal dont dispose la compagnie pour vous répondre. Si elle refuse ou ne répond pas, vous pouvez passer à l’étape suivante.

Étape 3 : Saisissez le Médiateur Tourisme et Voyage. La bonne nouvelle ? C’est entièrement gratuit pour vous (ce sont les compagnies qui paient environ 150 euros par dossier traité). Le formulaire est disponible sur mtv.travel. Selon le MTV, plus de 90 % des dossiers soumis aboutissent à un accord amiable.

Étape 4 : Le médiateur dispose de 90 jours pour rendre son avis. Si la compagnie accepte sa proposition, vous recevez votre indemnisation. Fin de l’histoire pour la grande majorité des cas.

Étape 5 : En cas d’échec de la médiation uniquement, vous pouvez alors saisir le tribunal. Mais il faudra passer par une assignation délivrée par un commissaire de justice, ce qui représente un coût de 150 à 250 euros.

Au total, comptez 6 à 12 mois minimum pour obtenir gain de cause si vous devez aller jusqu’au tribunal. La médiation seule peut prendre jusqu’à 5 mois (60 jours d’attente + 90 jours de traitement).

Les exceptions qui pourraient vous concerner

Toutes les réclamations ne sont pas soumises à cette nouvelle procédure de médiation vol annulé 2026. Voici les cas où l’ancienne procédure reste applicable :

• Votre réclamation a été formulée avant le 7 août 2025 (date de publication du décret) : vous n’êtes pas concerné par la médiation obligatoire.
• Le litige date de plus de 4 ans avant le 7 février 2026 (soit avant février 2022) : même exemption.
• Vous pouvez démontrer une impossibilité légitime d’accès à la médiation : cas rares, mais prévus par le texte.

Si vous avez un litige en cours avec une compagnie, vérifiez bien la date de votre première réclamation écrite. Elle pourrait vous éviter des mois de procédure supplémentaire. Rappelons qu’en 2024, 1,3 million de passagers européens ont été concernés par des retards ou annulations.

Nos conseils pour maximiser vos chances d’indemnisation

Face à cette complexification, voici nos recommandations pour mettre toutes les chances de votre côté.

Agissez rapidement. Si vous avez un litige en cours, tentez de lancer la procédure de médiation avant le 7 février. Vous éviterez ainsi les nouvelles contraintes d’assignation.

Documentez tout. Conservez vos billets, vos cartes d’embarquement, les mails échangés avec la compagnie, des captures d’écran des tableaux d’affichage montrant le retard. Plus vous avez de preuves, plus votre dossier sera solide auprès du médiateur.

Privilégiez la réclamation écrite. Un mail avec accusé de réception ou un recommandé à l’adresse du service client de la compagnie. Les réclamations orales ou via les réseaux sociaux ne comptent pas officiellement.

N’attendez pas trop. Vous disposez de 5 ans pour réclamer une indemnisation (délai de prescription du Code civil). Mais plus vous attendez, plus il sera difficile de rassembler les preuves.

Faites confiance à la médiation. Avec plus de 90 % de succès, le passage par le MTV suffit dans l’immense majorité des cas. Le tribunal devient rarement nécessaire, ce qui vous évite les frais de commissaire de justice.

Pourquoi ce décret fait polémique

Sur le papier, l’objectif du gouvernement est louable : désengorger les tribunaux submergés par les actions collectives contre les compagnies aériennes. Ces dernières années, des sociétés spécialisées ont multiplié les recours groupés, saturant certaines juridictions.

Mais les associations de consommateurs voient les choses différemment. L’APRA (Association pour les droits des passagers aériens) a qualifié ce décret de “dangereux retour en arrière pour la protection des passagers”, dénonçant “une remise en cause de vingt ans de progrès”, selon Air Journal. L’Union syndicale des magistrats s’est également inquiétée des effets de cette médiation obligatoire.

Pour ces organisations, cette réforme complexifie l’accès au droit et risque de décourager les passagers de réclamer, surtout pour les petites indemnisations de 250 euros. Qui voudra payer 200 euros de frais de commissaire de justice pour espérer en récupérer 250 ?

Ironie de l’histoire : les compagnies aériennes elles-mêmes ne sont pas satisfaites. La FNAM (Fédération nationale de l’aviation et de ses métiers), qui représente notamment Air France, a qualifié cette réforme d'”inefficace et coûteuse”.

Au final, qui sort gagnant de cette réforme ? Ce qui est certain, c’est que les voyageurs devront s’armer de patience et bien connaître leurs droits. Et ça tombe bien : maintenant, vous savez exactement comment faire.